Le statut du commerçant

Droit des affaires | 5 pages | 13-02-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Dans quelles mesures les biens du commerçant répondent-ils de ses dettes ? Le statut attribué au conjoint commerçant ? Est-il possible de saisir la résidence principale du commerçant pour répondre des dettes ou existe-il une clause qui empêche cette saisie ?
Quel est le pouvoir du commerçant sur ses biens ?

Extrait:

Une loi de 2005, elle vise les conjoints qui exerce de manière régulière une activité professionnelle avec son conjoint au sein d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale.
Il existe trois statuts :
- le conjoint collaborateur
- le conjoint associé
- le conjoint salarié
Les concubins et les pacsés n'y ont pas le droit.
Antérieurement à 2005, le conjoint pouvait ne pas choisir de statut : la sanction n'existe pas (...)

Sommaire:

I) L'incidence du statut matrimonial

A. L'attribution de la qualité de commerçant
B. Le statut du conjoint

II) L'insaisissabilité de la résidence principale

A. Le champ d'application
B. Le formalisme

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