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Droit des affaires
Les conditions d'accès à la profession de commerçant
| Note : 
RésuméQuelles sont les conditions spécifiques pour être commerçant ? Existe-t-il des incompatibilités légales ? Les différents fondements qui permettent cette profession ? Les limitations liées à la profession ? Les commerçants sont-ils soumis à des clauses spécifiques ?
Sommaire:
La déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 26 août 1789.
Elle vise la liberté en générale. Il ressort que les constituants ont inclus la liberté d'entreprendre dans la liberté générale (Art 2).
Le Conseil Constitutionnel a reconnu que la liberté d'entreprendre avait une valeur
constitutionnelle, donc le législateur ne peut y porter atteinte lorsque ses restrictions sont arbitraires ou abusives (...)
Sommaire:
I) Le principe de libre accès à la profession
A. Le fondement
B. Les conséquences
II) Les limitations
A. Les limitations légales
B. Les limitations conventionnelles
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