Les transferts d'entreprises : effets sur le contrat de travail

Droit du travail | 15 pages | 31-01-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cours (Master 2 droit du travail) sur les transferts d'entreprises et ses effets sur les contrats de travail.

Extrait:

A l'origine, le principe du maintien des contrats a été instauré par une loi du 19 juillet 1928. Il s'agissait de garantir une certaine stabilité d'emploi aux salariés lors de modifications économiques ou juridiques de l'entreprise qui les employait. Cette disposition a fait l'objet d'une codification tardive au moment de la constitution du code du travail dans les années 1970. Or, à cette, suite au choc pétrolier de 1973, les entreprises françaises se sont fortement réorganisées et le tissu économique s'en est trouvé modifié. En France, comme dans les autres pays européens, le monde industriel et financier a dû se restructurer pour faire face aux nouvelles données économiques, mettant à mal parfois certaines économies régionales.

Dans un tel contexte, les Etats membres de la Communauté ont voulu se doter d'un cadre juridique commun à tous les Etats, assurant aux salariés une relative protection face aux restructurations croissantes et garantissant à chacun une certaine stabilité de sa main d'œuvre. Dans ce cadre, la législation française a servi d'exemple au projet de directive européenne (...)

Sommaire:

Introduction

I) Les conditions générales de L122-12

A. Notion de transfert
1. Apport de la jurisprudence communautaire
2. Jurisprudence française

B. Existence d'une entité autonome
1. Eléments constitutifs de l'entité économique autonome
2. Transfert partiel d'activité ou activités accessoires
3. Cas de la perte de marché

C. Maintien de l'identité et de l'activité de l'entreprise
1. Transfert d'une entité conservant son identité
2. Maintien de l'identité de l'entité économique autonome transférée

II) Nouveaux cas d'application

A. Principaux cas d'application jurisprudentiels
1. Reprise d'activité par un service public
2. Prestation de services
3. Externalisation d'activités

B. Applications volontaires et conventionnelles
1. Conditions d'application volontaire
2. Effets
3. Accords professionnels imposant le maintien des contrats

III) Incidences du transfert d'entreprise

A. Sur le statut individuel du salarié
1. Maintien des contrats en cours
2. Transfert des créances salariales
3. Modification ou novation du contrat de travail après transfert
4. Possibilité de licencier et option du salarié quant à son indemnisation

B. Sur le statut collectif
1. Mise en cause et survie du statut conventionnel
2. Sort des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux de l'employeur

C. Sur les IRP

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