Le CDD : conclusion du contrat, fixation du terme, succession...

Droit du travail | 30 pages | 31-01-2008 | Format : | Note : Non noté |

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Résumé

Cours de contrat de travail (master 2) abordant la conclusion du contrat, la fixation du terme...

Extrait:

Jusqu'en 1979 le législateur n'avait pas réglementé le recours et le régime du contrat de travail à durée à durée déterminée (CDD). La loi du 3 janvier 1979 fut adoptée pour remédier aux incertitudes des règles juridiques purement jurisprudentielles et pour permettre une « meilleure adaptation de l'emploi aux variations de l'économie ».

L'ordonnance du 5 février 1982 fait quant à elle du recours au CDD une exception et limite les cas de recours à ce type de contrat. Un nouveau principe est posé à savoir « Le contrat de travail est conclu sans détermination de durée » (art. L 121-5 C. trav.). L'ordonnance impose de plus des règles quant à la rédaction du contrat, détermine les droits des salariés pendant l'exécution du contrat et à l'échéance du terme...

L'ordonnance du 11 août 1986 abandonne l'énumération limitative des cas de recours au CDD mais pose l'interdiction de recourir à ce type de contrat lorsque ceux ci ont pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise (L122-1).

En 1990, un accord national interprofessionnel rétablit l'énumération limitative des cas de recours aux CDD en ouvrant largement la liste des cas.

Par la suite un accord cadre européen sur le travail à durée déterminé a été conclu le 18 mars 1999 mis en œuvre par une directive du 28 juin 1999 et plusieurs lois et ordonnances ont encore retouché cet ensemble législatif.

En outre, il est à préciser que les salariés liés par l'employeur par un CDD ont pendant la durée du contrat les même droits qu'ils soient légaux, conventionnels ou résultant des usages professionnel, que les salariés embauchés sous CDI. Les seules différences qui peuvent exister concernent la rupture du contrat de travail. La portée du principe est cependant limitée dans les faits car de nombreux droits ou avantages sont liés à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise (...)

Sommaire:

I) Conclusion du contrat

A. Conditions de fond
1. Cas de recours
2. Limites et interdictions

B. Les conditions de formes

II) La fixation d'un terme, de la durée et le problème du renouvellement

A. Le terme
1. Le terme précis
2. Le terme imprécis

B. Durée maximale
C. Renouvellement

III) Succession de CDD

A. Succession de CDD sur un même poste
B. Succession avec le même salarié
C. Les saisonniers : un statut particulier

IV) La fin de la relation contractuelle

A. La cessation à l'échéance du terme
1. Indemnité de fin de contrat
2. Moment du versement

B. La rupture anticipée
1. Les possibilités de rupture anticipée
2. Les cas de rupture abusive

V) Les sanctions du non-respect des règles

A. La régualification : une sanction civile
B. Les sanctions pénales

Annexes

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