Distinction entre artisanat et agriculture

Droit des affaires | 3 pages | 07-02-2008 | Format : | Note : 5.75/10

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Les mêmes règles s'appliquent-elles aux agriculteurs et artisans au même titre qu'au commerçants ? Quid du mode preuve, de la compétence des tribunaux et de la solidarité ? La pluriactivité existe-t-elle ? Les artisans et agriculteurs ont-ils l'obligation de s'immatriculer ? Si oui, est-ce au même titre et endroit que les commerçants ?

Extrait:

Le Code de commerce ne fait aucune distinction car l'Art L110-1 vise les activités qui pourraient être effectuées par les deux.
Très peu de règles ne s'appliquent qu'aux artisans. Prescription, solidarité, mode de preuve, compétence des tribunaux reste spécifique aux commerçants (...)

Sommaire:

I) Distinction artisan / commerçant

A. L'immatriculation
B. La jurisprudence

II) Distinction agriculteur / commerçant

A. Le caractère civil
B. Les interférences avec le commerce

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