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Droit des affaires
L'attribution de la qualité de commerçant
| Note : 
RésuméExercer le commerce suppose certaines conditions et certaines catégories de personnes n'ont pas accès à la profession de commerce sous peine de sanctions. Y a-t-il une différence au sein des commerçants eux-mêmes ?
Sommaire:
C'est l'exercice d'une activité organisée et non occasionnelle permettant à la personne qui l'exerce de subvenir aux besoins de son existence (notion du profit et d'organisation structuré). Un professionnel devra réunir un nombre de matériels financiers et humain pour travailler (notion de permanence).
Il n'existe pas de critère pour déterminer à quel seuil d'acte de commerce on bascule dans la profession, notion de cas par cas. En revanche, il n'est pas nécessaire que la profession soit exclusive et principale : c'est la pluriactivité. Il faudra étudier l'importance de ses activités (certaines profession sont interdite de commerce) (...)
Sommaire:
I) L'exercice du commerce à titre habituel
A. La profession habituelle
B. La profession à titre indépendant
II) Exercer le commerce
A. Les mineurs
B. Les majeurs incapables
C. Les sanctions
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