La loi de décentralisation n°82-213

Droit (général) | 2 pages | 31-01-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Note de synthèse se proposant de résumer la loi n°82-213 relative à la décentralisation. Elle aborde ainsi la question du transfert de compétences, de l'autonomie accordée aux collectivités territoriales.

Extrait:

Ici réside l'esprit de cette loi, présenté dans l'article 1er : « Les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus ». Les collectivités territoriales s'administrent dorénavant par et pour elles-mêmes (...)

Sommaire:

Introduction

I) Une nouvelle autonomie pour les Collectivités
II) Une autonomie qui reste encadrée
III) Les limites de l'Acte I

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