Commentaire de l'Arrêt de la Cour européenne de justice du 31 janvier 1991 : l'office national de l'emploi contre Bahia Kziber

Droit européen | 3 pages | 31-01-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Arrêt de la Cour européenne de justice du 31 janvier 1991 : Office national de l'emploi contre Bahia Kziber.

Cet arrêt soulève les questions autour des Accords internationaux que la Communauté signe et leur effet direct sur l'ordre judiciaire des Etats membres. Il concerne particulièrement les accords de coopération entre la CEE et le Maroc. Un autre point soulevé par cet arrêt, la définition de la sécurité sociale et de travailleur dans le cadre de droit européen.

Extrait:

Mme Kziber qui vit avec son père, un Marocain retraité en Belgique, a fait une demande
d'allocations de chômage pour jeunes gens ayant terminé leurs études ou une formation
professionnelle, et qui ne trouvent pas d'emploi. Cette allocation lui a été refusée par l'ONEM. Le motif étant qu'elle n'était ni belge ni ressortissante d'un pays avec lequel la Belgique avait passé un accord bilatéral.

Toutefois, il existait bien une convention belgo-marocaine des années 60 qui prévoyait de traiter de la même manière les Belges et les Marocains en matière de sécurité sociale. Mais, l'absence de textes d'application, empêcha les immigrés qui y avaient recours d'obtenir gain de cause (...)

Sommaire:

I) Résumé de l'arrêt
II) Raisonnement et conclusion du juge
III) Commentaires

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