Cas d'une SARL, garanties et probleme de voisinage

Droit | 13 pages | 25-01-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Présentation de différents problèmes juridiques, traitant du droit civil au droit des Sociétés. Il propose une méthode de résolutions de ces cas avec faits, problèmes juridiques induits et solutions.

Extrait:

Le cas en question :

M. et Mme Colli, mariés sous le régime légal, disposent parmi les éléments d'actifs d'une « résidence principale », achetée avec les derniers communs.

L'époux, qui désire ouvrir un garage et l'exploiter sous forme individuelle, vous sollicite, quant à cette forme d'exploitation.

En effet, son épouse, lectrice assidue de recours juridiques lui précise les risques inhérents à ce type d'exploitation, ainsi qu'un « nouveau texte qui organise un patrimoine d'affectation ».

- A quels risques s'expose M. Colli et quel est l'intérêt de la nouvelle disposition ?

- Risques

Mr Colli souhaite exploiter son entreprise sous forme individuelle ce qui implique certaines contraintes.

L'entreprise individuelle est la forme juridique la plus répandue en France. Elle représente aujourd'hui environ 56% des entreprises existantes. Elle se caractérise juridiquement par une absence de distinction entre le patrimoine de l'entreprise et de celui qui la gère, ce qui pose certains problèmes (...)

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