Les autorités de régulation en droit

Droit | 3 pages | 28-01-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Dissertation sur les pouvoirs et limites des autorités de régulation (autorités administratives indépendantes : AAI)

Extrait:

La régulation est « le fait d'assurer le fonctionnement correct d'un système complexe » par « l'action de mécanismes correcteurs qui maintiennent le système en existence ». Cette nouvelle manière d'administrer, de contrôler et parfois de sanctionner se rencontre notamment en matière économique et financière. Elle explique l'émergence d'autorités souvent qualifiées d'autorités administratives indépendantes (AAI), distinctes des structures administratives traditionnelles mais collaborant avec elles dans un soucis d'efficacité et de réponse aux attentes des citoyens (I). Ce ne sont pas des juges, et leurs décisions sont soumises au contrôle des juridictions traditionnelles, administratives en général, judiciaires parfois (...)

Sommaire:

Introduction

I) A la recherche d'une gestion et d'un contrôle efficaces

A. Selon l'article 20 de la Constitution
B. La singularité des AAI se manifeste à plusieurs points de vue
C. Leur légitimité repose sur leur efficacité

II) La constitutionnalité des pouvoirs des AAI

A. La constitutionnalité du pouvoir de réglementation
B. La constitutionnalité du pouvoir de sanction

III) L'impartialité et les droits de la défense

A. L'impartialité
B. Les garanties des droits de la défense

Conclusion

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