Le droit européen et le droit interne concernant la personne et les biens

Droit européen | 71 pages | 14-01-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Cours de Droit européen des droits de l'homme établissant une comparaison entre le droit européen et le droit interne illustrés avec de nombreux arrêts traitant de la personne, les biens.

Extrait:

L'objet de la CEDH, les droits de l'homme, en fait son importance. Les traités concernant les droits de l'homme ont une spécificité normative dans le droit international : il n'y a pas de principe de réciprocité. C'est un traité universel et objectif.
C'est un traité d'applicabilité directe c'est-à-dire que tout justiciable peut l'invoquer devant les juridictions internes. De plus ce traité est supérieur à la loi.

Il y a surtout le recours individuel : c'est la possibilité pour tout individu, dont un des droits de la convention a été méconnu, de présenter une requête contre un Etat devant la Cour EDH. C'est seulement en 1981 que la France a signé la clause de recours individuel, d'où le premier arrêt seulement en 1986.
Il y a eu une modification avec le Protocole 11 qui permet de saisir directement la Cour EDH sans passer par une Commission.

Le droit de recours est reconnu à toute personne, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers. Pour les personnes, il n'y a aucune condition de nationalité, résidence ou de capacité. La seule condition : une violation des droits garantis par la CEDH. Il faut être victime concrètement et personnellement d'un Etat. On a admis cependant qu'on pouvait saisir la Cour avant d'être condamné par un Etat, du moment qu'on est en infraction (homosexuels) (...)

Sommaire:

I) Introduction

A. Importance quantitative
B. Spécificité normative de la CEDH
C. Mécanismes de protection
D. Procédure devant la CEDH
E. portée des arrêts de la CEDH
F. Dynamisme interprétatif de la CEDH

II) La personne

A. Le droit à la vie
1. Le contenu positif du droit à la vie
2. La négation du droit à la mort

B. La protection contre les tortures et les traitements inhumains et dégradants

C. L'interdiction de l'esclavage et du travail forcé
1. La prohibition de l'esclavage moderne
2. L'obligation de protection de l'Etat partie

D. Le droit au juge
1. La reconnaissance d'un droit d'accès au tribunal
2. Les aménagements du droit d'accès à un tribunal

E. Les qualités du juge
1. L'indépendance du juge
2. L'impartialité du juge

F. Les garanties du procès équitable
1. L'égalité des armes et le principe du contradictoire
2. Le droit à un procès public
3. Le droit à un procès d'une durée raisonnable
4. Les droits de la défense

G. Le droit à la vie privée (au sens de la CEDH)
1. Le droit à la vie privée personnelle
2. Le droit à la vie privée sociale
3. Le droit à l'autonomie personnelle
4. Le droit à un environnement sain

H. Le droit au respect de la vie familiale
1. Le droit de se marier et de fonder une famille
2. Le droit au respect de la vie familiale

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