Commentaire d'arrêt du 14 juin 1995 concernant la tentative punissable

Droit pénal | 4.5 pages | 11-01-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 14 juin 1995 qui a pour sujet la tentative punissable. En droit français c'est un sujet important puisque une tentative qui comprend un commencement d'exécution de l'infraction et un désistement involontaire est puni de la même maniéré qu'une infraction accomplie.

Extrait:

L'article 121-5 du code pénal dispose « La tentative est constituée dés lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstance indépendantes de la volonté de son auteur ».
Lorsqu'une infraction n'est pas entièrement consommée, la répression pénale n'est pas exclue de manière systématique mais dépend de la détermination du moment où la personne a stoppé son activité délictueuse.

L'infraction non consommée est caractérisée par le fait que l'accomplissement de l'élément matériel est été interrompu. Pour que l'infraction non consommée soit punissable, deux conditions cumulatives doivent être réunis, celles-ci sont présentées par de nombreuses solutions jurisprudentielles, tel que l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 14 juin 1995 (...)

Sommaire:

Introduction

I) Une infraction non consommée

A. Une distinction fondamentale
B. Un véritable commencement d'exécution

II) L'absence de désistement volontaire

A. L'inexécution circonstance indépendante de la volonté de l'auteur
B. La signification de la décision

Conclusion

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