Commentaire de l'arrêt "Marie" rendu par le Conseil d'Etat le 17 février 1995 concernant les actes administratifs

Droit administratif | 5 pages | 14-01-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de "l'arrêt Marie" rendu par le conseil d'Etat le 17 février 1995 reflétant le pas en avant fait par le juge au sujet des actes administratifs. Pour la première fois le juge a décrété qu'une mesure d'ordre intérieur devait être qualifiée d'acte administratifs par sa gravité et sa nature.

Extrait:

La compétence d'un organe administratif, est l'aptitude qui lui est reconnue par le droit, pour accomplir des actes juridiques au nom d'une collectivité administrative.
En droit administratif français, deux types d'actes existent, il peut s'agir d'acte administratif unilatéral, ou bien, d'un contrat administratif (...)

Sommaire:

Introduction

I) Une innovation jurisprudentielle inattendue

A. Une solution originelle stricte : de minimis non curat praetor
B. Un changement jurisprudentielle dû à la nature même de la mesure

II) Raison et conséquence de cette jurisprudence

A. Une mesure suffisamment motivée
B. Le renversement d'une position traditionnelle

Conclusion

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