Arrêt de la Cour de cassation du 8 novembre 2007 sur les clauses abusives

Droit | 3 pages | 07-01-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Analyse de l'arrêt de la Cour de cassation du 08 novembre 2007 concernant la clause abusive et les obligations de moyens ou de résultat.

Extrait:

Après lecture de l'arrêt ci-dessous et des annexes, vous répondrez aux questions

LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2007.

Attendu que l'association "UFC - Que choisir" a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, assigné la société AOL, exerçant l'activité de fournisseur d'accès à Internet, aux fins de voir déclarées illicites ou abusives des clauses contenues dans les contrats types habituellement proposés aux consommateurs par cette société, en leur rédaction de l'année 2000 et de l'année 2003, d'en voir ordonnée la suppression et de voir ladite société condamnée à lui verser des dommages et intérêts en réparation de son préjudice associatif ;

Sur le premier moyen :
Attendu que l'arrêt, qui retient que l'association UFC Que choisir tire des articles L. 421-1 et suivants du code de la consommation sa qualité à agir et que les juridictions judiciaires ne sont pas liées par les recommandations de la Commission des clauses abusives que le moyen n'est pas fondé ; (...)

Sommaire:

I) Résumez les faits
III) Retracez la procédure
III) Dégagez la problématique
IV) Définissez : « clause abusive » , « obligation de moyens », « obligation de résultat ».
V) Quelle conséquence cette décision aura-t-elle sur la protection du consommateur ?

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