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Droit des affaires
La dépénalisation du droit des affaires
| Note : 
RésuméCas pratique sur la réforme sur la dépénalisation du droit des affaires. Il se divise en cinq questions et leurs corrigés et permet de répondre à quelques questions relatives à la réforme du droit des affaires et en particulier sur la signification de la dépénalisation du droit des sociétés.
Sommaire :
I) Questions
A. Que signifie le terme "dépénalisation" ?
B. Quelles matière du droit regroupe le droit des affaires ?
C. Nicolas SARKOZY a déclaré lors de son intervention à l'université du MEDEF en date du 6 septembre 2007 qu'il avait l'intention de réformer le droit des sociétés, sous la forme d'une dépénalisation, afin d'amoindrir le risque pénal encouru par les chefs d'entreprise en raison d'erreurs de gestion. Cette réforme va-t-elle toucher au délit d'abus de biens sociaux ?
D. Que signifie prescription ? Connaissez vous la prescription pour le délit d'abus de biens sociaux ?
E. Quelle est la sanction pénale encourue par un dirigeant social qui est coupable du délit d'abus de biens sociaux ? Expliquez en quoi consiste ce délit et donnez un exemple.
II) Corrigé
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