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Droit des affaires
"Les services Minute" contre "Carrefour". Fiche d'arrêt Cass. 3ème Ch. Civ., 9 juillet 1979
| Note : 
RésuméFiche d'arrêt portant sur le fonds commercial et le statut des baux commerciaux : "Les services Minute" contre "Carrefour". Fiche d'arrêt Cass. 3ème Ch. Civ., 9 juillet 1979.
Extrait:
Dès lors que le commerçant ne possède pas de local en pleine propriété pour exploiter son fonds de commerce, il doit recourir à la technique de la location. Le bail consenti à un commerçant et portant sur des locaux affectés à un usage commercial est un bail commercial. La plupart des baux commerciaux bénéficient d'un statut protecteur résultant du décret du 30 septembre 1953 ...
Plan:
- Introduction
- Exposé du litige
- La procédure
- Le problème juridique
- Les prétentions des parties
- Motif de la décision
- Dispositif de la décision
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