L'unité économique et sociale (Cas pratique)

Droit du travail | 4 pages | 04-01-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

La notion d'unité économique et sociale a été consacrée par la jurisprudence et reprise par la loi.

En effet, la tentation était grande de la part de certaines entreprises de fractionner leur activité en plusieurs unités de production de moins de 50 salariés afin d'éviter de mettre en place un comité d'entreprise.

Ainsi est née par la jurisprudence de la Chambre criminelle et de la Chambre sociale de la Cour de cassation la notion d'unité économique et sociale qui est définie comme un regroupement de plusieurs entreprises juridiquement distinctes mais considérées de fait comme une seule et même entreprise au regard de la représentation du personnel.

Dans notre cas, les syndicats ont obtenu du Tribunal d'Instance un jugement reconnaissant la constitution d'une unité économique et sociale entre les Sociétés SA Erm et SAS Erm permettant ainsi l'élection d'un comité d'entreprise par le regroupement de ces deux Sociétés (...)

Sommaire:

I) La remise en cause des critères de reconnaissance de l'unité économique et sociale
II) La présence d'institutions représentatives déjà en place au sein des deux sociétés

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