L'évolution jurisprudentielle du contrat nouvelle embauche

Droit des affaires | 8 pages | 09-01-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Synthèse sur l'évolution jurisprudentielle du contrat nouvelle embauche, depuis l'arrêt du tribunal du Conseil d'Etat jusqu'à l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 6 Juillet 2006.

Extrait:

Le contrat nouvelle embauche a été institué par l'ordonnance du 2 Août 2005 et son décret d'application.
Ce nouveau type de contrat a été institué dans le but de libéraliser l'embauche dans les petites structures (moins de 20 salariés) qui n'osent pas recruter au cas où les commandes ne suivraient pas dans les quelques mois suivant l'embauche.

Ce contrat du 3ème type, s'apparente à un contrat à durée indéterminée dont la rupture contractuelle n'est soumise à aucun formalisme de fond et de forme pendant une durée de deux ans.

Il instaure donc un régime dérogatoire au droit commun du contrat à durée indéterminée, la décision de rupture du contrat nouvelle embauche par l'employeur durant les deux premières années de sa vie étant totalement discrétionnaire (...)

Sommaire:

I) La reconnaissance progressive de l'inconventionalité de l'ordonnance du 2 Août 2005

A. Le contrôle juridictionnel sur la conventionalité de l'ordonnance
B. Un conflit de compétence désormais résolu

II) La requalification automatique du contrat nouvelle embauche en durée indéterminée de droit commun

A. L'exigence jurisprudentielle d'un motif réel et sérieux pour rompre dans le délai biennale
B. La cause réelle et sérieuse de licencier subordonnée à la connaissance du motif par le salarié

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