La notion d'acte insusceptible de recours

Droit administratif | 1 page | 21-12-2007 | Format : | Note : Non noté

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Résumé

Plan de dissertation relatif à la notion d'acte insusceptible de recours. Il s'agit d'expliquer ce qu'est un acte insusceptible de recours et comment, au final, le juge a approfondi son contrôle à leur égard. L'introduction seule est rédigée.

Extrait:

Les actes insusceptibles de recours sont des actes administratifs dont la jurisprudence du juge administratif estime qu'ils ne font pas grief. Cela signifie que les administrés ne peuvent les invoquer à l'appui d'un recours. Le panel de ces actes est assez étendu, il concerne les actes préparatoires, les circulaires et les directives ainsi que les M.O.I et les actes de gouvernement (I). Au fil des cas et avec l'entrée en vigueur d'un nombre croissant de normes, notamment communautaires ainsi que la C.E.D.H, le JA va approfondir son contrôle afin que les actes non invocables ne soient plus qu'une partie résiduelle des actes de l'administration (II) (...)

Sommaire:

Introduction

I) L'acte insusceptible de recours : un panel étendu

A. les mesures internes à l'administration
B. les actes de gouvernement

II) L'acte insusceptible de recours voit son champ d'application se restreindre du fait de l'approfondissement du contrôle du juge administratif

A. Les mesures internes à l'administration sont dorénavant susceptibles de faire grief
B. Les actes de G voient leur champ d'action restreint du fait de la réception par le JA des actes « détachables »

Conclusion

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