Commentaire de l'arrêt Nahoum (Cour de cassation du 8 octobre 2002) : la proportionnalité du cautionnement

Droit civil | 5 pages | 21-12-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Depuis la Loi Dutreil du 1er Août 2003, la mention manuscrite de la caution, obligatoire sur tout contrat de cautionnement, doit entre autres, préciser le montant maximal de l'engagement de la caution.

C'est justement à propos du contention lié au montant du cautionnement que la Cour de Cassation, réunie en chambre commerciale, a eu à se prononcer dans un arrêt Nahoum, rendu le 8 Octobre 2002 et relatif à la question de la proportionnalité de l'engagement de la caution (...)

Sommaire:

Introduction

I) La délimitation jurisprudentielle du principe législatif de proportionnalité

A. Une interprétation de la loi étendue par protection des cautions
B. Une substitution de motif garante de la protection des créanciers

II) L'hésitation entre la protection jurisprudentielle du créancier et la protection législative de la caution

A. Une interprétation de la loi limitée par l'essence même du contrat de cautionnement
B. Une volonté législative omniprésente de protection de la caution

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