L'importation de cigarettes à des fins privées, en France

Droit européen | 3.5 pages | 21-12-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Exposé relatif à la législation concernant l'importation de cigarettes à des fins privées. Restreindre l'importation de cigarettes provenant de l'étranger lorsqu'elles ont pour finalité une utilisation personnelle et non commerciale est-il légal ? N'est-ce pas contraire au droit communautaire ? C'est à cette question que se propose de répondre ce document en proposant une comparaison des dispositions existantes en la matière en droit européen comme en droit interne.

Extrait:

La législation française en la matière se trouve réunie dans un Bulletin officiel des douanes, intitulé « Contributions indirectes », relatif à l'importation en provenance de pays tiers de tabacs manufacturés par les particuliers, modifié par le BOD n°6625 du 21 avril 2005. Ce dernier ne s'applique qu'aux importations en France métropolitaine de tabac par les particuliers dans un but non commercial et ne concerne donc pas les achats en provenance d'autres États membres de la Communauté européenne, et les achats par correspondance ou par Internet (...)

Sommaire:

Introduction

I) D'un point de vue national

A. La taxation des tabacs manufacturés importés par les particuliers
B. Les importations sans déclaration de tabacs

II) D'un point de vue communautaire

A. Le principe
B. Les règles spéciales

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