L'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) est-il compatible avec la convention sur la diversité biologique ?

Droit international | 7.5 pages | 21-12-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Par sa Résolution 54/221 (2001), l'Assemblée générale de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) se déclare profondément préoccupée par l'appauvrissement continu de la diversité biologique dans le monde et prend note avec satisfaction de la décision IV/15 dans laquelle la Conférence des Parties souligne qu'il faut veiller à ce que la Convention sur la diversité biologique (CDB) et l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord ADPIC), soient appliqués de façon cohérente, afin de promouvoir une plus grande complémentarité et intégration des questions de diversité biologique et la protection des droits de propriété intellectuelle.

A première vue, ces conventions traitent de questions différentes, l'Accord ADPIC fixant des normes en matière de droits de propriété intellectuelle, la CDB traitant, entre autres, de questions relatives à la propriété des ressources génétiques et à l'accès à ces ressources. Plus précisément, la CDB a comme objectifs principaux de conserver la diversité biologique, de promouvoir son utilisation durable et de partager équitablement les avantages de cette utilisation entre les fournisseurs et les utilisateurs. Quant à lui, l'accord relatif aux ADPIC vise à établir une protection adéquate et suffisante des droits de propriété intellectuelle et à réduire les distorsions et entraves concernant le commerce international que provoquent les différentes normes de protection (...)

Sommaire:

Introduction

I) Une apparente incompatibilité

A. Les dangers de la brevetabilité des ressources génétiques
B. Les contradictions aux garanties de la CDB

II) Une compatibilité substantielle

A. Une complémentarité efficace
B. Des aménagements nécessaires

Conclusion

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