Droit communautaire matériel : la libre circulation, la libre concurrence, etc.

Droit européen | 60 pages | 20-12-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 9.00€ |

Résumé

Cours dispensé en licence de droit au sujet des règles communautaires concernant la libre circulation des marchandises et des capitaux, la libre circulation des personnes, la libre concurrence et les relations entre le droit national et le droit européen.

Extrait:

On a créé un nouveau type de droit avec le traité de Rome. Ce n'est pas du droit international ni un droit interne.
C'est la jurisprudence qui normalise le droit communautaire. On va conférer des droits aux individus qu'ils pourront invoquer.
L'arrêt Costa de 1964 pose le principe de primauté et d'applicabilité directe. Ce sont des principes généraux du droit communautaire. Le droit communautaire doit primer sur le droit national. Ces principes tranchent avec le droit international.
La portée du droit communautaire est très importante car elle s'impose aux organes communautaires et aux instances nationales. Les juges nationaux doivent appliquer le droit communautaire, en vertu du principe de primauté. Le droit communautaire est intégré et applicable devant les juridictions nationales. Il y a des interconnexions avec le droit communautaire et les droits nationaux. Le premier juge à appliquer le droit communautaire c'est le juge national, et non pas la CJCE.
Les États membres ont l'obligation, en vertu du traité communautaire, de garantir le plein effet du droit communautaire dans l'ordre juridique interne. Cela s'impose à toutes les autorités des États membres, y compris les autorités juridictionnelles. Cela permet d'harmoniser les différents droits en cause. Les droits reconnus en droit communautaire doivent être assurer par le juge national.
Il faut que devant le juge national on puisse invoquer ce droit et que la procédure des États permette de faire appliquer le droit communautaire en cause. Il s'agit de faire respecter les textes communautaires. Le principe d'effet direct n'est pas inscrit explicitement dans les traités. C'est la jurisprudence de la cour de justice qui a dégagé le principe de l'effet direct des textes dans l'arrêt Van Gend en Loos, CJCE 5 février 1963, affaire 2662. L'arrêt précise que la sanction du respect du droit communautaire doit être assuré par les tribunaux nationaux. On peut dire depuis cet arrêt que le juge de droit commun du droit communautaire est le juge national. Quelque soit le texte il y a trois conditions pour que le texte soit d'effet direct : il doit être clair, précis et inconditionnel (...)

Sommaire:

Introduction

I) La libre circulation des marchandises et des capitaux

A. La libre circulation des marchandises
B. La libre circulation des capitaux

II) La libre circulation des personnes

A. La liberté de circulation et de séjour
B. La liberté d'établissement et de prestation de service

III) La libre concurrence

A. Les règles de concurrence appliquables aux entreprises

Conclusion

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