Le droit de la concurrence

Droit civil | 22 pages | 20-12-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cours de droit civil relatif aux lois régissant la concurrence. Il aborde les pratiques restrictives de concurrence (prix minima, conditions générales de vente, facturation, revente à perte, refus de vente) ainsi que des pratiques anti concurrentielles (cadre institutionnel et conceptuel, principe de marché pertinent), etc.

Extrait:

La commission d'examen des pratiques commerciales :
Créée en 2001. Elle est particulière car :
- elle ne connaît que des pratiques restrictives de concurrence
- elle n'a aucun pouvoir de sanction. C'est-à-dire que c'est une instance consultative.
Sa mission est de veiller à l'équilibre des relations entre producteurs, fournisseurs et revendeurs. Pour cela, elle examine les documents commerciaux et publicitaires, des contrats entre revendeurs et fournisseurs ? elle étudie tous les documents susceptibles de révéler une pratique restrictive de concurrence. Après cet examen, la commission rend un avis par lequel elle ne peut prononcer aucune sanction. Elle émet des recommandations d'ordre général qui seront ou ne seront pas suivis par le gouvernement pour l'élaboration de nouvelles lois. Chaque année, elle établit un rapport. Celui-ci n'a aucune valeur contraignante.
(...)

Sommaire:

Introduction

I) Pratiques restrictive de concurrence

A. Transparence tarifaire
B. Police des prix

II) Pratique anti-concurrentiel

A. Cadre institutionnelle et conceptuelle
B. Sanction

III) L'action en concurrence déloyale

Conclusion

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