Les principes des contrats spéciaux publics et privés

Droit administratif | 35 pages | 20-12-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Cours de droit relatif aux principes des contrats spéciaux publics et privés. Il offre un parallèle intéressant entre les régimes applicables aux contrats que l'on se place du côté public ou privé.

N.B.: Présence d'abréviations.

Extrait:

Le droit civil des obligations et le droit des contrats publics s'influencent
réciproquement. En effet, on observe une « administrativisation » du droit des contrats privés avec notamment le déclin du principe de l'autonomie des volontés. A l'inverse, en droit public, on peut parler de « privatisation » de la théorie des contrats administratifs. En effet, les règles générales propres aux contrats administratifs sont de + en + d'application rare car le contrat administratif se trouve de + en + soumis à des règles d'autres codes (ex : pénal, environnement, consommation, urbanisme…). Tout ceci entraîne un alignement du régime des contrats administratifs sur celui des contrats privés et inversement. Par ailleurs, il y a une attaque du droit communautaire qui a une logique unificatrice car il ignore la distinction personnes publiques/personnes privées. Par ex, le contrat de marché public est régi par le code des marchés publics en France et il exclut les personnes privées de son domaine d'application, mais en droit communautaire, ce code est appliqué aux personnes privées exerçant une mission de service public comme les associations par ex.

Par ailleurs, il existe une théorie générale des contrats spéciaux qu'ils soient publics ou
privés. Le juge administratif est parvenu, dans un 1° temps, à dégager une théorie générale des contrats administratifs en étendant à l'ensemble des contrats administratifs, la portée des règles qu'il avait dégagé sur le contrat spécial de délégation de service public, dans une jurisprudence du début du siècle. On observe à la fin des années 80 et dans les années 90, la montée en puissance d'un véritable droit des contrats publics spéciaux car le législateur a multiplié les règles spéciales pour essayer d'apporter des réponses à certains problèmes tels que la lutte contre la corruption, la valorisation du domaine public, la création de partenariats publics/privés, la poussée du droit communautaire… Par ex, la loi du 29/01/1993 a créé les contrats de délégation de service public qui sont des contrats spéciaux. En 2004, nouvelle modification de la théorie des contrats publics spéciaux avec une nouvelle rédaction du code des marchés publics. Aussi, un nouveau contrat de bail est créé (bail emphytéotique) par des lois de 1988 et de 1994 pour inciter les investisseurs privés à investir dans le domaine public, ce nouveau bail cherchant à éviter la précarité des contrats d'occupations domaniales. Enfin,
depuis 2002, se développent des formes de partenariats publics/privés. L'inconvénient c'est que l'on développe un droit hyper spécial ce qui complexifie le droit des contrats en général. Le contrat administratif a 3 caractéristiques particulières :
1/ Une des 2 parties au contrat est une personne publique (critère organique) ;
2/ Le régime juridique applicable est le droit public (même si cette règle évolue) ;
3/ Les litiges contractuels relèvent du juge administratif.
Ceci dit, l'objet de ces contrats publics sont très divers et le critère organique est
insuffisant car des personnes privées peuvent aussi passer des contrats administratifs. Par
ailleurs, notons que les contrats d'administration sont différents des contrats publics. En effet, ils sont des contrats de droit privé (ex : vente, prêt...) mais la personne publique qui passe ces contrats d'administration peut être contrainte, alors même qu'ils sont privés, par des règles publiques (voir arrêt commune de Fougerolles).

Il existe 4 grandes catégories de contrats administratifs qui sont autant de contrats
spéciaux :
1/ Les contrats de marché public par lesquels l'administration cherche à acquérir les
moyens nécessaires à sa mission avec des procédures de passation du code des marchés
publics issu d'une ordonnance du 07/01/2004 (ex : prestations de services ; travaux…).
2/ Les contrats de délégation de service public : les collectivités locales qui ont en charge la gestion d'un service public peuvent décider d'en déléguer la gestion à un autre personne qu'elle soit publique ou privée (ex : nouveau Tramway de Marseille). Leur régime juridique est fixé par la loi du 29/01/1993 dites loi Sapin relative à la lutte contre la corruption.
3/ Les contrats d'occupation domaniale concernent les personnes privées qui désirent
exercer leur activité sur une dépendance du domaine public. La personne privée doit alors
obtenir une autorisation, soit par un acte unilatéral soit par contrat. Mais ces occupations
domaniales sont précaires en conséquence du principe d'inaliénabilité du domaine public. C'est pourquoi on a créé en 1988 le bail emphytéotique administratif.
4/ Les contrats de recrutement des personnels administratifs (...)

Sommaire:

Introduction

I) La formation du contrat

A. La faculté de contracter
B. La liberté de choisir son cocontractant
C. La liberté de déterminer le contenu du contrat
D. La conclusion du contrat et la rencontre des volontés

II) L'exécution du contrat

A. Les droits et obligations des parties
B. La survenance d'un fait nouveau
C. Les montages contractuels publics issus du droit privé

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