Commentaire d'arrêt du Conseil d'état concernant le Syndicat national des transporteurs aériens

Finances publiques | 3 pages | 20-12-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Le syndicat national des transporteurs aériens a fait une requête pour excès de pouvoir pour l'annulation des décrets n° 84-28 et n° 84-29, relative à la redevance aux nuisances phoniques sur les aéroports d'Orly et de Roissy-Charles de Gaulle. En présentant des questions semblables, la CE va statuer en joignant les décrets pour statuer sur la légalité des décrets en cause (...)

Sommaire:

I) Les caractéristiques de la « redevance pour service rendu » selon la jurisprudence

A. La notion de redevance pour service rendu
B. La condition respectée par le décret : la redevance sans le service rendu

II) Une qualification autre que celle de redevance au service rendu

A. Une redevance assimilée à une imposition pouvant être institué qu'en vertu d'une loi (l'article 34 alinéas 2, 4 de la constitution)
B. Le caractère de redevance non retenu par le CE

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