Peut-on parler de justice constitutionnelle sous la Cinquième République ?

Droit constitutionnel | 6 pages | 20-12-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Dissertation de droit constitutionnel relative à la justice constitutionnelle en droit français. La question posée est relative à l'existence ou pas d'une justice constitutionnelle en France.

Extrait:

Pour faire face à la toute puissance de la loi et donc de son organe créateur, le législateur, les constituants de 1958 vont créer un domaine de la loi dans l'article 34 de la C58. Cet article énonce un à un les domaines que régit la loi, tout ce qui n'étant pas de son domaine faisant partie intégrante du règlement (art 37). De ce fait, les 2 domaines sont parfaitement circonscrits, néanmoins rien n'est jamais parfaitement défini. Raison pour laquelle, à l'instar de la constitution américaine, une cour constitutionnelle a été créée (titre 7 de la C 58) pour trancher les litiges qui ne manqueraient pas de survenir entre l'exécutif et le législatif. Aux USA, la cour suprême avait pour mission de trancher les litiges entre l'Etat fédéral et les Etats fédérés (...)

Sommaire:

Introduction

I) La notion de justice constitutionnelle est inexistante sous le 5ème République

A. Le CC arbitre des conflits entre le législatif et l'exécutif
B. Une mission de juge électoral

II) Le CC va évoluer vers une justice constitutionnelle, notamment grâce au dialogue des juges

A. La décision fondatrice du 16 juillet 1971 relative à la liberté d'association
B. Une justice constitutionnelle qui s'appuie sur le dialogue des juges

Conclusion

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