Le licenciement : condition de forme, causes, sanctions des licenciements irréguliers, etc.

Droit du travail | 12 pages | 19-12-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Présentation synthétique de la procédure de licenciement. Nous verrons dans un premier temps les conditions de forme. Ensuite nous nous attarderons aux conséquences du licenciement pour cause réelle et sérieuse, puis, nous aborderons les sanctions en cas de licenciement irrégulier. Enfin nous étudierons quelques cas particuliers de licenciement et nous traiterons de la transaction.

Extrait:

Convocation du salarié par l'employeur, ou son représentant, à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de l'entretien entre l'employeur et le salarié, en précise la date, l'heure et le lieu et rappelle que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant obligatoirement au personnel de l'entreprise3. Cette convocation ne peut être adressée plus de 2 mois après que l'employeur a eu connaissance du fait fautif (L.122-44 al. 1). Il est conseillé de laisser un délai raisonnable (4-5 jours environ) entre la date de convocation et l'entretien afin de laisser au salarié le temps minimum pour réunir les éléments nécessaires à sa défense et trouver, s'il le souhaite, une personne pour l'assister4. La possibilité de se faire assister est un droit pour le salarié, non une obligation ; en d'autres termes, le salarié peut ne pas user de la faculté que lui offre la loi et se rendre seul à l'entretien. Il peut même encore plus simplement ne pas déférer à la convocation qui lui est ainsi faite. « L'employeur ne saurait reprocher à des salariés de ne pas s'être présentés à l'entretien préalable à leur licenciement, formalité prévue dans leur seul intérêt » (Cass. soc., 15 mai 1981). A lire la jurisprudence de la Cour de cassation, il ressort que l'entretien ne peut se situer que pendant le temps de travail, sauf accord du salarié (...)

Sommaire:

I) Les conditions de forme

A. Licenciement prononcé pour raison disciplinaire
B. Le cas du licenciement prononcé pour raison autre que disciplinaire

II) Les conséquences du licenciement pour cause réelle et sérieuse

A. Le préavis ou délai-congé
B. Les indemnités

III) Les sanctions en cas de licenciement irrégulier

A. Les irrégularités formelles
B. Les irrégularités de fond
C. L'hypothèse du licenciement abusif prononcé en violation de la procédure légale

IV) Etude de quelques cas particuliers de licenciement

A. Le cas de force majeure
B. Le départ ou la mise à la retraite
C. Le cas des salariées enceintes et des mères adoptives
D. Le licenciement consécutif à une action judiciaire fondée sur la violation de l'égalité professionnelle
E. Le décès de l'employeur
F. Le cas de l'administrateur (ou du membre d'un conseil de surveillance) d'une s.a., élu par les salariés
G. Le licenciement du salarié fondé sur son inaptitude physique d'origine non professionnelle
H. Le licenciement du salarié fondé sur son incarcération
I. Le régime légal du licenciement dans les groupes internationaux de sociétés
J. L'abus d'autorité en matière sexuelle

V) La transaction

A. Les conditions de validité
B. Les effets
C. L'indemnité transactionnelle
D. Le contrôle du juge sur la réalité des concessions réciproques

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