La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Droit civil | 3 pages | 19-12-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Exposé sur les conditions et le régime juridique de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur.

Extrait:

La majorité légale est fixée en France à 18 ans. A compter de cet âge, toute personne devient responsable de ses actes. Elle doit rendre des comptes et indemniser les victimes en cas de dommages. Mais avant cet âge dit de « raison », qu'en est-il de l'enfant mineur ? Qu'en est-il de l'enfant qui cause un dommage à autrui ? Est-ce lui qui est tenu pour responsable ? (...)

Sommaire:

Introduction

I) Les conditions de la responsabilité

A. Les parents responsables
B. Un enfant mineur résidant chez ses parents

II) Le régime de la responsabilité

A. La nécessité d'un fait de l'enfant
B. Les rares cas d'exonération de responsabilité

Conclusion

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