Les rapports de voisinage

Droit | 13 pages | 20-12-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Exposé sur les rapports de voisinage rédigé sous forme de fiches. Il s'articule autour de deux points principaux : d'une part la délimitation du domaine public naturel, d'autre part la délimitation du domaine public artificiel. Richement illustré de références jurisprudentielles.

Extrait:

L'acte juridique de délimitation ne fait que reconnaître un état de fait donné par la nature : c'est l'effet déclaratif de la délimitation

- Conseil d'état, 6 février 1976, secrétaire d'Etat aux transports c. SCI Villa Miramar : Les décisions relatives à la délimitation du domaine public naturel ont pour objet la constatation d'une situation de fait susceptible de changement ultérieur (...)

Sommaire:

Introduction

I) La délimitation du domaine public naturel

A. Les caractères de cette procédure
1. Caractère unilatéral de la délimitation
2. L'obligation de délimiter sur demande de l'administrer

B. La procédure de délimitation

C. Les effets de la délimitation

II) La délimitation du domaine public artificiel

A. Notion d'alignement

B. Plans généraux d'alignement

C. L'établissement

D. Les effets
1. Propriété non bâtie
2. Propriété bâtie

E. Limitations des effets des plans d'alignement

F. Contestation du plan d'alignement

G. Arrêté d'alignement ou alignement individuel

Conclusion

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