Le contrôle de validité des actes administratifs par le juge pénal

Droit pénal | 4 pages | 18-12-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

En réaction à la véritable prise de pouvoir des cours sous l'Ancien régime, la loi des 16 et 24 août 1790 pose le principe de la séparation des autorités administratives et des autorités judiciaires. En effet, son article 13, tout comme le décret du 16 fructidor an III, interdit l'immixtion du juge judiciaire dans l'action de l'administration.

Néanmoins, dès 1810, et sous l'impulsion du procureur général Merlin, la chambre criminelle admet qu'il appartient au juge administratif de ne pas appliquer de règlements illégaux (...)

Sommaire:

Introduction

I) Une notion plutôt floue à ses débuts

A. Des premiers fondements textuels incomplets
B. Une jurisprudence divergente

II) Un élargissement conséquent des pouvoirs du juge pénal

A. L'article 111-5, véritable fondement légal
B. Des modalités d'application précisées majoritairement par la jurisprudence

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