L'application de la loi pénale dans le temps

Droit pénal | 1.5 pages | 18-12-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Exposé semi-rédigé relatif à l'application de la loi pénale dans le temps.

Extrait:

En 1810, la question de la loi pénale dans le temps n'était évoquée que furtivement, au travers de l'article 4 du Code pénal, qui consacrait le principe de non-rétroactivité de la loi pénale.

La jurisprudence s'est alors emparée du problème, en opérant une distinction entre les lois de forme et les lois de fond. Ainsi, les premières étaient régies par la règle de l'effet immédiat, alors que les deuxièmes étaient gouvernées par deux principes contradictoires,
selon qu'il s'agisse d'une loi nouvelle plus douce ou plus sévère.

Ces solutions jurisprudentielles se retrouvent dans le nouveau Code pénal, aux articles 112-1 à 112-4 (...)

Sommaire:

Introduction

I) Des principes contradictoires et complexes régissant les lois de fond

A. Principes posés par l'article 112-1
B. Des difficultés d'appréciation

II) Lois de forme et notion de peine

A. Principes posés par les articles 112-2 et 112-3 du Code pénal
B. Des distinctions difficiles

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