L'acquisition et la transmission des biens

Droit (autres) | 6 pages | 20-12-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cours relatif à l'acquisition et à la transmission des biens rédigé sous forme de fiches détaillées. Il s'articule autour de trois points principaux : d'une part les règles de droit civil, d'autre part les règles applicables aux personnes publiques et enfin la réforme du code général de la propriété des personnes publiques. Ce document est illustré par de nombreuses références jurisprudentielles.

Extrait:

Une société de supermarché, la SASM, a acquis un terrain pour y édifier un centre commercial mais n'ayant pu réaliser ce projet, elle revend ce terrain à la commune pour un prix supérieur au prix auquel elle l'avait acquis, laquelle le revend à nouveau à une autre société, la SCAEX encore à un prix supérieur. Cette augmentation de la valeur de ce terrain est due à un plan d'occupation des sols permettant alors la création du centre commercial initialement prévu.

La société attaque la commune en rescision pour lésion.
La société peut-elle agir en rescision pour lésion quand la modification du prix de vente est due à un changement de la classification du terrain dans le POS ?
Pour la Cass, il faut bien regarder quand le POS a été modifié.
Ici, c'était entre le jour où la commune l'a acheté et le jour où la commune l'a revendu.
La commune pouvait demander la rescision pour lésion.

- Les règles de droit privé s'appliquent totalement aux personnes publiques quand il s'agit des biens qui appartiennent à son domaine privé (...)

Sommaire:

Introduction

I) Les règles de droit civil

A. La transmission
1. D'après la source
2. D'après leur étendu
3. D'après leur cause
B. L'acquisition directe
1. L'accession
2. La propriété apparente
3. Usucapion
C. Le régime des biens sans maître
D. Les vices du consentement et la rescision pour lésion

II) Les règles applicables aux personnes publiques

A. Rescision pour lésion
B. Le régime des aides
C. Le domaine public

III) La réforme du code

A. Ce qui reste
B. Ce qui change
C. Ce qui manque

Conclusion

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