Résumé de cours de droit commercial

Droit des affaires | 254 pages | 20-12-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 9.00€ |

Résumé

Résumé de cours de droit commercial sous forme semi-rédigée.

Le droit commercial couvre non seulement les activités commerciales mais aussi les activités industrielles, les activités bancaires, les assurances ainsi que tous les services mis à la disposition des consommateurs : c'est la raison pour laquelle on parle de plus en plus de droit économique plutôt que de droit commercial.

Le Code de commerce fait appel dans ses premiers articles à trois notions pour délimiter le champ d'application du droit commercial :

- l'acte de commerce
- le commerçant
- l'entreprise

A l'origine, on considérait que le droit commercial était celui qui s'applique aux actes de commerce.
Ces actes de commerce confèrent à celui qui les réalise de manière habituelle dans le cadre de sa profession la qualité de commerçant, laquelle a pour effet de conférer à son tour un caractère commercial à des actes normalement civils.
On n'attachait finalement que peu d'importance à l'entreprise.
Ce n'est plus le cas à notre époque : l'entreprise économique, conçue comme toute organisation dont l'objet est de pourvoir à la production, à l'échange ou à la circulation des biens et des services, se situe désormais au coeur de l'activité économique et, par conséquent, au centre du droit commercial.

Extrait:

Art. 1er C. Soc. : Une société est constituée par un contrat aux termes duquel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect (en vigueur depuis le 6 fév. 2001)
Commentaire :
1) Contrat : à l'origine, l'un des contrats spéciaux réglés par le Code civil
2) Min. deux personnes : conforme au droit commun des obligations contractuelles
3) Activité déterminée : c'est l'objet de l'entreprise économique
4) En commun : il s'agit de l'apport
5) But : un bénéfice patrimonial direct (dividendes) ou indirect (économie d'une perte)
Aménagements :
- Art. 1er, al. 2 : Dans les cas prévus par le présent code, elle peut être constituée par
un acte juridique émanant de la volonté d'une seule personne qui affecte des biens
à l'exercice d'une ou plusieurs activités déterminées (= entreprise unipersonnelle)
-- vise le cas de la S.P.R.L.U. et de certaines entreprises publiques
- Art. 1er, al. 3 : Dans les cas prévus par le présent code, l'acte de société peut disposer
que la société n'est pas constituée dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect (depuis la loi du 13 avril 1995)
-- vise le cas de la société à finalité sociale (= domaine de l'économie sociale)
Champ d'application : le droit des sociétés règle la formation des sociétés, les relations entre associés, le fonctionnement du groupement, les relations du groupement avec des tiers, la fin et la liquidation des sociétés

Sommaire:

TITRE I : Droit des sociétés

I) Introduction générale

A. Notion
B. Evolution
C. Analyse de l'évolution

II) Notion de société

A. Contrat de société
B. Exigence de deux associés
C. Mise en commun d'un apport
D. Recherche d'un bénéfice

III) Classification des sociétés

A. Généralités
B. Existence de la personnalité morale
C. Importance de la personnalité des associés

IV) Examen par forme sociale

A. Société en nom collectif
B. Société en commandite simple
C. Société anonyme
D. Société en commandite par actions
E. Société privée à responsabilité limitée
F. Société coopérative

V) Dissolution et liquidation

A. Dissolution
B. Liquidation

VI) Restructuration

A. Notion
B. Fusions
C. Scissions
D. Apports d'universalité et de branche d'activités
E. Cessions d'universalité et de branche d'activités

TITRE II : Concordat et faillite

I) Concordat

A. Généralités
B. Mesures latérales
C. Procédure
D. Transfert d'entreprise

II) Faillite

A. Notion
B. Conditions
C. Effets
D. Liquidation

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