Résumé de cours de droit judiciaire

Droit | 114 pages | 20-12-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 9.00€ |

Résumé

Résumé de cours de droit judiciaire sous forme semi-rédigée. Il reprend tous les points importants : principes généraux, organisation judiciaire, compétence...

Extrait:

1) Le Code judiciaire est le droit commun de la procédure (art. 2)
- Il s'applique pour toutes les procédures sauf dérogation d'un autre code de procédure
- S'il existe une lacune dans une autre procédure, il faut se référer au Code judiciaire
- Exemples :
- Longtemps, les jur. pénales ont appliqué à l'expertise pénale des règles différentes du CJ mais la Cour d'arbitrage a reconnu qu'il y avait discrimination
- La récusation en matière pénale doit suivre les règles du Code judiciaire
- Art. 751 du Code judiciaire vaut également pour les curateurs de faillite
- Citation est l'acte introductif d'instance
2) Les lois d'organisation judiciaire, de compétence et de procédure sont applicables aux procès en cours sans dessaisissement (art. 3)
3) Il y a déni de justice lorsque le juge refuse de juger sous quelque prétexte que ce soit, même du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi (différent de mal juger; art.5)
- Sanctions : pénales, civiles et disciplinaires
- Remarques :
- S'il n'existe aucune solution au litige, le juge doit donner la solution la plus équitable
- Fondement : le juge est chargé de mettre fin au litige, de rendre la justice (différent de Justice)
-- contre-partie du quasi-monopole que possède l'Etat en matière judiciaire
-- la vérité judiciaire différent de vérité objective
- L'adage « De minimis non curat praetor » n'est pas une règle de droit positif
4) Les juges ne peuvent prononcer par voie de disposition générale et réglementaire
sur les causes qui leur sont soumises (différent des arrêts de Parlement, art. 6) :
- Interdit en vertu de la séparation des pouvoirs (le juge ne peut se faire législateur)
- Le juge n'est pas lié par les précédents :
- Le juge n'est pas tenu de s'en tenir à sa jurisprudence antérieure
- Il doit motiver pourquoi il se base sur une jurisprudence constante
au vu des circonstances de la cause
- En Common law, les décisions rendues ont force obligatoire pour les jur. inférieures
(cf le stare decisis ou règle du précédent) : il faut démontrer que la situation est différente (...)

Sommaire:

Introduction

Partie I : Principes généraux

1. Dispositions préliminaires du Code judiciaire
2. Action en justice
3. Demande et défense
4. Théorie des délais de procédure
5. Jugements et arrêts
6. Autorité de la chose jugée
7. Litispendance, connexité et indivisibilité

Partie II : Organisation judiciaire

1. Pyramide judiciaire
2. Auxiliaires de justice

Partie III : Compétence

1. Compétence d'attribution
2. Compétence territoriale
3. Incidents de compétence
4. Incidents de litispendance, connexité et indivisibilité

Partie IV : Procédure civile

1. Instance
2. Incidents
3. Preuve
4. Frais et dépens
5. Voies de recours

Partie V : Saisies conservatoires et voies d'exécution

1. Règles préliminaires
2. Saisies conservatoires
3. Exécutions forcées
4. Règlement collectif de dettes

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