La différence entre l'acte anormal de gestion et l'abus de droit

Droit fiscal | 5 pages | 19-12-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Dissertation sur la différence des actes de gestion anormal et l'abus de droit. Sujet traité de façon globale en envisageant les aspects essentiels.

Extrait:

La nécessité de bien gérer ses affaires implique pour les contribuables de faire des choix et notamment des choix fiscaux. Là comme ailleurs, il y a des bons choix et des mauvais. Le fait de rechercher la voie fiscale la moins imposée ne saurait être en soit condamnable (principe consacré par la jurisprudence), mais le contribuable doit alors gérer sa fiscalité au mieux.

Le droit fiscal a élaboré deux théories pour qualifier les actes de ces contribuables dont la gestion de leur fiscalité n'était pas représentative de la réalité, soit intentionnelle, soit non intentionnelle.

La théorie de l'acte anormal de gestion et la théorie de l'abus de droit (...)

Sommaire:

Introduction

I) Entre théorie d'abus de droit et d'acte anormal de gestion : à fondements juridiques distincts, notions distinctes

A. Une distinction quant aux fondements juridiques des actes
B. Une distinction quant aux notions d'acte anormal de gestion et d'abus de droit

II) Entre théorie de l'abus de droit et d'acte anormal de gestion : à finalités distinctes, sanctions distinctes

A. Une distinction quant aux finalités même des actes
B. Des règles de preuves et des mesures de répression spécifiques

Recommandations

Partenaire de la rubrique Droit

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Droit fiscal

Les plus visités dans la matière Droit fiscal