La responsabilité du Président de la République sous la Vème République

Droit constitutionnel | 3 pages | 19-12-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 1.80€ |

Résumé

"Mon rôle est incommunicable". L'affirmation de Mitterand vérifie l'idée d'une présidence sans précédents, ni références, à laquelle les constituants de 1958 se sont voués. En un mot, la "clé de voûte" du régime, comme l'exprime M. Debré. La primauté du Chef de l'Etat a fait de la Cinquième République un régime parlementaire hyper présidentialisé. Elu de la nation toute entière, il a très vite et considérablement élargi en pratique la portée de sa fonction, en soumettant notamment le gouvernement à son autorité. Mais, qu'en est-il alors de sa responsabilité, puisque cette évolution ne s'est pas traduite dans la constitution. Envisager la responsabilité du Chef de l'Etat, sous la Vème République, c'est évoquer un paradoxe. Car celui-ci est irresponsable dans l'exercice de ses fonctions qu'il agisse de concert avec le gouvernement ou seul (article 68 de la constitution de 1958). Dans le premier cas, le Premier ministre et les ministres responsables répondent de ses actes par le jeu du contreseing. Mais, cette responsabilité par transfert laisse le Chef de l'Etat à découvert dans le deuxième cas. En effet, contrairement aux Républiques passées, certains de ses actes échappent au contreseing (article 19 de la constitution de 1958). Ainsi, le Chef de l'Etat sous la Vème République est parvenu à dissocier l'autorité et la responsabilité, même si son irresponsabilité n'est pas une nouveauté de la constitution 1958. Cependant, s'il est irresponsable pour les actes commis dans l'exercice de ces fonctions, et qu'il ne peut être jugé durant son mandat pour les actes commis avant ou extérieurs à sa fonction, son irresponsabilité n'est pas absolue. En effet, dans certaines circonstances, sa responsabilité pénale et politique peut-être invoquée. C'est le cas pour haute trahison ou manquement grave à sa charge où il est jugé devant la Haute Cour de Justice, seule exception de droit à son irresponsabilité. Egalement, il peut en pratique engager sa responsabilité directement devant le peuple, tel le fît De Gaulle l'amenant à démissionner en 1969. Par conséquent, loin d'être regardé comme un prince intouchable, il se présente à l'opposé comme un justiciable qui ne saurait invoquer une immunité absolue, même si sa responsabilité pénale est très limitée et que sa responsabilité politique directe n'est plus pratiquée par le Chef de l'Etat de nos jours. Ne pouvant être au dessus des lois, comment la responsabilité restreinte du Chef de l'Etat, sous la Vème République, va se manifester au travers d'une irresponsabilité de plein droit. Le Chef de l'Etat est certes irresponsable dans l'exercice de ses fonctions (I), mais cela ne l'empêche pas d'engager volontairement ou non sa responsabilité politique et pénale (I). (...)

Sommaire:

Introduction

I) L'irresponsabilité de plein droit du Président de la République durant l'exercice de ses fonctions

II) Une responsabilité du Président de la République pouvant être exceptionnelle

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