Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 10 septembre 1992, le partage du pouvoir entre Président de la République et Premier Ministre

Droit administratif | 7 pages | 18-12-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'un arrêt important en droit administratif concernant le partage du pouvoir réglementaire entre le Président de la république et le Premier Ministre.

Le Conseil d'Etat réaffirme ainsi que tout décret délibéré en Conseil des ministres émane de la seule autorité du Chef de l'Etat. Pour arriver à cette solution, il prend en compte une définition formelle du décret en Conseil des ministres. Cette jurisprudence semble répondre à l'évolution dans la pratique de la Vème République, qui tend à conférer au Chef de l'Etat des pouvoirs renforcés.

Extrait:

Le pouvoir réglementaire correspond au pouvoir dont disposent les autorités exécutives, que sont le Président de la République et le Premier, ou même administrative, de prendre des actes exécutoires comportant des mesures générales et impersonnelles, susceptibles d'être applicables tout à la fois sur l'ensemble du territoire national et dans l'ensemble des matières autres que celles réservées à la loi.

Le titulaire de cette compétence a changé au cours des régimes politiques. En effet, sous la IIIème République, le Président de la République est l'unique détenteur du pouvoir réglementaire, tandis que le Président du Conseil détient ce pouvoir sous la IVème République (...)

Sommaire:

I) La nouvelle lecture de l'article 13 de la Constitution : l'extension du pouvoir réglementaire du Président de la République

A. La nature des décrets délibérés en Conseil des ministres, la remise en cause d'une jurisprudence antérieure
B. La nouvelle définition des décrets pris en Conseil des Ministres : une définition formelle au profit du Président de la République

II) Un éclairage nouveau sur la compétence du Président de la république en matière réglementaire : une extension conforme à l'évolution de la pratique du régime

A. La consécration d'un pouvoir réglementaire propre pour le Chef de l'Etat
B. La prépondérance présidentielle au sein de l'exécutif, un risque de présidentialisation tempéré par le juge administratif

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