Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 2005 concernant l'acceptation du silence

Droit civil | 6 pages | 18-12-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation en date du 24 mai 2005 sur le sujet suivant : le silence vaut-il acceptation ?

Extrait:

Le droit des contrats fait aujourd'hui l'objet de nombreux projets. L'un d'entre eux vise notamment à créer un droit des contrats européens, uniforme, pour permettre une meilleure prise en compte de la réalité européenne au point de vue juridique.

Toutefois, de nombreuses difficultés ressortent déjà du droit des contrats français, notamment quant à la formation du contrat, et plus particulièrement quant à la notion de la volonté de contracter. En effet, la notion d'acceptation du contrat est soumise à un principe ancien devenu traditionnel selon lequel « le silence ne vaut pas acceptation ».

Cependant, l'acceptation peut dans certains cas être tacite. Il existe ainsi des exceptions légales, que sont par exemple les contrats de bail renouvelés par une reconduction tacite, et des exceptions jurisprudentielles, dégagées notamment par la Cour de cassation, comme ce fut le cas avec son arrêt du 24 mai 2005, par la première chambre civile (...)

Sommaire:

I) Le principe traditionnel de l'acceptation explicite et ses exceptions

A. Le principe, « le silence ne vaut pas acceptation »
B. Les exceptions légales et jurisprudentielles

II) La formule générale de la Cour de cassation, un pas vers une évolution de la jurisprudence traditionnelle ?

A. D'autres exceptions au principe ?
B. Une formule trop générale : la volonté de développer la valeur juridique du silence

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