Arrêt de la CJCE du 14 juin 2007 opposant la Belgique à la Commission

Droit européen | 5 pages | 18-12-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Les règles de principe qui commandent la mise en oeuvre du droit communautaire contribuent fortement à sa spécificité et à son autonomie. En ce sens, la directive permet la combinaison des normes communautaires et leur mise en oeuvre étatique, véritable instrument original adapté à cette complémentarité. Ainsi, la Cour de justice des communautés européennes a, dans un arrêt rendu le 14 juin 2007, mis en évidence la nécessité pour un Etat membre de respecter ce révélateur significatif de l'ordre juridique au vue du principe de primauté du droit communautaire et d'assurer la mise en place des obligations qui en émanent.

Dès lors, les autorités belges ont soutenu que l'adoption dudit arrêté pendant le délai de transposition ne compromettait pas sérieusement le résultat prescrit par la directive du fait qu'il s'agissait que de la formalisation d'une mesure déjà « décidée » avant l'entrée en vigueur de la directive. Le Royaume de Belgique a contesté de ce fait la recevabilité du recours introduit par la Commission le 28 novembre 2005 en considérant que cette dernière avait élargi l'objet du litige par rapport aux griefs avancés dans le lettre de mise en demeure et l'avis motivé, lesquels ne concernaient que les mesures adoptées au de la période accordée pour la transposition de la directive (...)

Sommaire:

I) Une « obligation positive » dans le respect des exigences formelles et substantielles liées au caractère contraignant de la directive

A. Un délai de transposition rigoureux : l'exigence d'une satisfaction juridique
B. L'énonciation du principe de primauté du droit communautaire nécessaire à la réalisation optimale des objectifs

II) Une « obligation négative » de « ne pas compromettre la réalisation du résultat prescrit par la directive », garantie d'une harmonisation communautaire

A. Le rappel par la CJCE de l'interdiction de prendre des mesures compromettant sérieusement le résultat prescrit par la directive
B. un contrôle juridictionnel strict dans l'applicabilité des directives : une décision conforme à la logique d'harmonisation communautaire

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