La responsabilité pénale des fonctionnaires

Droit | 4.5 pages | 18-12-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Ces dernières années ont été marquées par un développement spectaculaire des poursuites pénales. L'agent public, plus particulièrement le fonctionnaire territorial, fait aujourd'hui l'objet de poursuites pénales et de sanctions à caractère pénale. Cette note de synthèse se propose donc d'établir un état des lieux concernant la responsabilité pénale des fonctionnaires.

Extrait:

La « judiciarisation » des rapports sociaux concerne désormais les fonctionnaires qui aujourd'hui ne sont plus à l'abri de poursuite pénale à leur encontre. En effet, le nouveau Code pénal ainsi qu'une récente jurisprudence ont conduit à d'importantes modifications concernant la responsabilité au sein des collectivités territoriales et plus particulièrement au sujet de la responsabilité pénale des fonctionnaires qui compose ce corps. En effet, depuis la loi de 1993 les agents publics relèvent des juridictions territoriales compétentes selon les règles du droit commun du code de procédure pénale lorsqu'ils sont mis en cause pour un crime ou délit commis dans l'exercice de leur fonction (...)

Sommaire:

Introduction

I) La pénalisation de l'activité administrative, conséquence d'une évolution sociale

A. La prise en compte des notions de négligences, de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité
B. Les liens entre acte pénalement répréhensible commis par l'agent et responsabilité de la puissance publique

II) La responsabilité pénale des personnes morales de droit public : une responsabilité personnelle fondée sur la désignation d'un coupable

A. Le droit pénal : un droit personnalisé qui ne reconnaît aucune spécificité à l'action administrative fondé sur la recherche d'un coupable
B. L'intérêt de la procédure pénale pour les victimes

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