Commentaire de l'arrêt du 13 octobre 1993 : action en non-conformité de la chose vendue

Droit civil | 6 pages | 18-12-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 13 Octobre 1993 réalisé dans le cadre d'un TD de droit des contrats spéciaux.

Commentaire portant sur l'article 1602 du Code civil et l'action pour non-conformité de la chose vendue.

Extrait:

L'article 1603 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de délivrer la chose qu'il vend et de la garantir. Ce sont donc trois actions qui s'offrent à l'acheteur mécontent, l'action en garantie se divisant en deux. Concernant la qualité de la chose, seules deux actions sont à retenir : l'action en garantie des vices cachés et l'action pour non-conformité. Mais ces deux actions ont des domaines très proches qu'il a longtemps été difficile de différencier. La présente espèce, ayant donné lieu à la décision de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 octobre 1993, a permis de préciser le régime de l'action pour délivrance non-conforme. En l'espèce, les sociétés Gabriel et Start Informatique ont signé un contrat de vente d'ordinateur en 1984. Quelques mois plus tard, elles ont conclu une nouvelle convention pour étendre la capacité de l'appareil, étant précisé que le bon de commande ne mentionnait pas s'il s'agissait de capacité réelle ou potentielle. La capacité potentielle est inférieure à la capacité réelle (...)

Sommaire:

Introduction

I) Le critère de la sanction pour non conformité de la vente précisé
II) La référence a un contrat de vente clair et précis

Conclusion

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