Les promesses unilatérales et la pratique notariale

Droit civil | 4 pages | 18-12-2007 | Format : | Note : Non noté

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Résumé

Préalablement à l'établissement d'un acte de vente et pour permettre l'accomplissement de toutes les formalités légales (recherche d'amiante, de plomb, de termites...), la pratique utilise de plus en plus des actes préalables, dits « avants contrats ».

La promesse unilatérale est un avant-contrat par lequel le promettant donne seul et immédiatement son consentement à un contrat futur et déterminé, tandis que le bénéficiaire conserve la liberté de lever ou non l'option consentie.

Dans la volonté de protéger au mieux le consentement de l'acquéreur immobilier, le législateur, par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (dite loi « SRU »), a soumis la promesse unilatérale de vente ou d'achat au régime de protection générale institué au profit du consommateur immobilier et édicte un principe général de prohibition de tout engagement unilatéral assorti du versement d'une somme d'argent, ce qui a eu pour conséquence un double impact sur les promesses unilatérales : la remise en cause du principe de l'acceptation des promesses unilatérales (et celui du versement d'une indemnité d'immobilisation (...)

Sommaire:

Introduction

I) L'acceptation dans les promesses unilatérales

A. Le principe de l'acceptation des promesses unilatérales
B. Remise en cause du principe de l'acceptation des promesses unilatérales par le délai de rétractation et de réflexion

II) L'indemnité d'immobilisation dans les promesses unilatérales

A. Le principe de l'indemnité d'immobilisation
B. Remise en cause du principe de l'indemnité d'immobilisation par le principe de prohibition de tout engagement unilatéral assorti du versement d'une somme d'argent

Conclusion

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