La protection de l'acquéreur immobilier

Droit civil | 6 pages | 18-12-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

La loi SRU du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain a profondément modifié le droit de la vente.
Cette loi par son article 72 modifiant les articles L 271-1 et L 271-2 du code de la construction et de l'habitation, a investi l'acquéreur non professionnel d'un droit d'ordre public de renoncer sans frais à un projet d'acquisition ou de construction en instaurant un droit général de rétractation et de réflexion à son profit et ce à compter du 1er juin 2001.
On assiste donc à une protection accrue du candidat à l'acquisition dans le double but d'inciter les acquéreurs de logement à la réflexion et de limiter ainsi autant que possible les risques de surendettement (...)

Sommaire:

Introduction

I) Le champ d'application de la protection de l'acquéreur immobilier par la Loi SRU (Article 72)

A. L'acquéreur protégé
B. Les actes visés

II) Mise en oeuvre de la protection de l'acquéreur immobilier

A. Distinction entre droit de rétractation et délai de réflexion
B. Gratuité de la renonciation à acquérir

Conclusion

Recommandations

Partenaire de la rubrique Droit

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Droit civil

Les plus visités dans la matière Droit civil