La constitution du dossier de vente d'immeuble

Droit civil | 6 pages | 18-12-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cours de droit civil notarial explicitant les pièces indispensables à obtenir lors de la passation d'une vente immobilière.

Extrait:

Préalablement à l'établissement d'un acte de vente et pour permettre l'accomplissement de toutes les formalités administratives imposées dans l'intérêt général ou pour la sécurité des tiers, la pratique utilise de plus en plus des actes préalables, dits « avant-contrats ». Il y aura donc nécessairement un délai entre le jour où les parties se mettront d'accord sur les conditions essentielles de la vente et le jour où, l'acte authentique étant prêt, elles seront en mesure de le signer. Ce délai est indispensable au notaire chargé de l'opération pour préparer l'acte et réunir les documents administratifs nécessaires, soit (...)

Sommaire:

Introduction

I) Les pièces d'état civil
II) Les titres de propriété
III) Les documents relatifs à la copropriété et l'occupation
IV) Les documents administratifs et fiscaux

Recommandations

Partenaire de la rubrique Droit

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Droit civil

Les plus visités dans la matière Droit civil