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Droit des affaires
Le commissaire aux comptes dans l'entreprise
| Note : 
RésuméLe commissaire aux comptes est une personne, physique ou morale, chargée par le législateur de contrôler de façon très stricte la régularité de la gestion comptable des entreprises, et d'informer les organes de direction et les actionnaires des faits dont il a eu connaissance et des irrégularités qu'il a relevé dans la gestion comptable de la société.
Sa charge est définit par le décret du 12 août 1969 mais depuis de nombreux textes sont venus agrémenter ses droits et ses devoirs, le dernier en date est une version consolidée du 25 mars 2007 (décret 2007-431) (...)
Sommaire:
Introduction
I) Le statut du commissaire aux comptes dans l'entreprise
A. Les conditions de son accès aux fonctions
B. La cessation de ses fonctions
II) Le rôle du commissaire aux comptes dans l'entreprise
A. Les missions du commissaire aux comptes
B. La responsabilité du commissaire aux comptes
Glossaire termes juridiques
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