L'intégration de la norme communautaire dans l'ordre juridique national

Droit européen | 4 pages | 05-03-2006 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

La Communauté européenne repose sur un ensemble de règles juridiques dont le respect s'impose aux Etats, aux institutions communautaires et aux personnes privées. Pour promouvoir l'intégration, la Communauté ne dispose que d'un seul instrument : le droit. Il n'existe pas dans les traités constitutifs d'équivalent à l'article 38 de la Cour Internationale de Justice, qui dresse une liste des sources du droit que la Cour applique : en droit communautaire, on distingue droit originaire et droit dérivé. Le droit communautaire originaire est formé de trois traités distincts, même après le traité de fusion de 1965 : le traité de Paris de 1951, et les deux traités de Rome du 25 mars 1957. Ces traités vont être modifiés par un grand nombre d'actes qui font partie du droit communautaire originaire. Quant aux actes de droit communautaire dérivé, il en est dressé une liste – non exhaustive – à l'article 249 du traité instituant la Communauté européenne. L'article 249 distingue donc règlement, directive, décision, recommandation et avis. Le règlement a une portée générale, il doit avoir une dimension objective. Il ne peut s'agir que de décisions collectives ou d'un faisceau de décisions individuelles. Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments : les Etats doivent prendre toutes les mesures propres à en assurer une application effective. La directive lie quant à la compétence et aux moyens, elle consiste en un texte qui détermine la ligne politique et le modèle législatif, que les Etats traduisent dans les catégories nationales. La directive revêt un caractère obligatoire, absolu et général : les Etats membres sont tenus de transposer avant l'expiration du délai. La décision est obligatoire pour les destinataires qu'elle désigne et a une portée individuelle dans la mesure où elle n'oblige que les personnes auxquelles elle est adressée. Enfin, les recommandations et les avis ne sont pas des actes juridiquement contraignants. Il existe également un droit dit complémentaire, qui comprend les accords conclus entre Etats membres et les accords conclus par les Communautés, accords externes qui lient les institutions communautaires et les Etats membres, dès leur entrée en vigueur, ces accords font partie de l'ordre juridique communautaire ...

Sommaire:

La primauté du droit communautaire

A) Les réticences de certains Etats membres
B) La prééminence du droit communautaire

Effet immédiat, effet direct et ordres juridiques nationaux

A) L'effet immédiat
B) L'effet direct

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