La cadre de la vie juridique

Droit | 13 pages | 17-12-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cours d'introduction à la vie juridique. Quels sont les différents tribunaux ? Qui compose le personnel ? Quelles sont les règles et termes de bases ?

Extrait:

Le Tribunal d'Instance (TI) : il est compétent pour les petits litiges dont la somme est inférieure à 7600 €. Le TI est aussi compétent pour toutes les affaires de crédit à la consommation, loyer d'habitation, et c'est aussi le juge des tutelles.
Exception à cette somme : pour le recouvrement de créance entre particuliers, la somme demandée peut-être supérieure à 7600 €.
Jusqu'à 3800 €, le jugement rendu par le TI n'est pas susceptible d'appel, le seul recours possible, c'est le pourvoi en cassation.
Le TI ne nécessite pas d'avoir un avocat (...)

Sommaire:

Les sources du droit

I) Qu'est-ce que le droit ?
II) Les 8 textes représentant l'ensemble des textes étatiques (=qui proviennent de l'Etat)
III) Qu'est-ce que la loi ?
IV) De qui émane la loi ?
V) Divers modes d'élections
VI) Les attributions

L'organisation judiciaire

I) Les juridictions administratives
A. Le tribunal administratif (TA)
B. La Cour administrative d'Appel (CAA)
C. Le Conseil d'Etat (CE)

II) Les juridictions judiciaires
A. Les juridictions du 1er degré
B. Les juridictions du 2d degré
C. La Cour de cassation

Le personnel des juridictions

I) Les magistrats
II) Les auxiliaires de justice

Le procès devant les juridictions judiciaires

I) Le déclenchement du procès : l'action en justice
II) Le déroulement du procès

La preuve de droit

I) La charge de la preuve
II) Les divers modes de preuve

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