Commentaire de l'arrêt Faccini Dori

Droit européen | 3 pages | 04-03-2006 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire complet et entièrement rédigé de l'arrêt Faccini Dori (droit européen). Document de trois pages environ au format Word.

Extrait:

Le 19 janvier 1989, en gare de Milan, Mlle Faccini Dori conclut un contrat avec la société Interdiffusion Srl pour des cours d'anglais par correspondance. Le 23 janvier 1989, l'intéressée informe par écrit la société qu'elle annule sa commande. Le 24 juin 1989, la société lui répond qu'elle a cédé sa créance à une autre société, Recreb. Paola Faccini Dori écrit le 24 juin 1989 à Recreb, pour lui signifier qu'elle renonce à sa souscription, en invoquant notamment le bénéfice de la faculté de renonciation prévue par la directive sur les contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, qui accorde au consommateur un droit de résiliation pendant une durée de sept jours au moins, afin de lui donner la possibilité d'apprécier les obligations qui découlent du contrat. La société Recreb s'adresse le 30 juin 1989 à un juge de Florence pour lui demander d'enjoindre à l'intéressé de payer la somme convenue, majorée des intérêts et des dépens. Le 20 novembre, le juge condamne Mlle Faccini Dori à payer ces sommes. Celle-ci forme opposition contre cette injonction, en faisant une nouvelle fois valoir les dispositions de la directive. Or, au moment des faits, aucune disposition de transposition de la directive invoquée n'a été prise par l'Italie, alors que le délai prévu pour sa transposition expirait le 23 décembre 1987 ...

Sommaire:

Le maintien de la jurisprudence sur l'applicabilité directe de la directive

A. L'applicabilité directe verticale des directives
B. Le refus de l'applicabilité directe horizontale des directives

La possibilité pour les particuliers d'invoquer les directives

A. La théorie de l'interprétation conforme
B. La réparation des dommages

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