Commentaire de l'Arrêt Besse du 12 juillet 1991 concernant l'effet relatif du contrat

Droit civil | 4 pages | 17-12-2007 | Format : | Note : 7.25/10

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Résumé

L'arrêt de cassation rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 12 juillet 1991 apporte sa propre vision concernant les débats de ces dernières années qui ont opposé la première chambre civile à la troisième au sujet de l'effet relatif du contrat.
En l'espèce, M. Besse avait confié la construction d'un immeuble d'habitation à un entrepreneur principal, M. Alhada, qui avait lui-même engagé M. Protois en tant que sous-traitant pour exécuter divers travaux de plomberie. Plus de dix ans après la fin des travaux M. Besse les assigne tous les deux en réparation du préjudice subit du fait d'une plomberie défectueuse.

La première juridiction saisie par M. Besse va lui donner raison. Mais l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Nancy le 16 janvier 1990 va infirmer ce jugement, notamment concernant l'action contre le sous-traitant, aux motifs que M. Besse ne disposant que d'une action nécessairement contractuelle envers ce dernier, celui-ci dispose de tous les moyens de défense tirés du contrat passé avec l'entrepreneur principal. Qu'ainsi il est en droit d'utiliser la forclusion décennale relative aux contrats prévue à l'article 2270 du Code civil et qui s'applique ici. M. Besse se pourvoi donc en cassation sur le moyen que le sous-traitant ne peut pas être lié au maître de l'ouvrage d'après l'article 1165 du code civil et que par conséquent on doit lui appliquer la responsabilité délictuelle.

Quelle responsabilité, contractuelle ou délictuelle, doit-on appliquer dans le cas des tiers au contrat ? (...)

Sommaire:

Introduction

I) Un revirement jurisprudentiel quant à l'application de la responsabilité contractuelle aux tiers

A. Les atteintes aux principes de relativité des contrats avant l'arrêt du 12 juillet 1991
B. Les motifs d'un tel revirement jurisprudentiel

I) Les limites posées par l'application de la responsabilité délictuelle aux tiers

A. Un régime délictuel pas toujours adapté
B. Des solutions possibles pour une plus grande justice

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